Conditions générales / disclaimer

1. Général
1.1. Les présentes conditions générales sont toujours applicables, sauf convention écrite contraire des parties.
1.2. L’application de ces conditions générales implique que le client renonce complètement à l’application de ses propres conditions générales (achat ou vente).

2. DÉFINITIONS
2.1. « Client » désigne la personne (juridique) avec laquelle le contrat est conclu. Si cette personne n’est pas le propriétaire du navire, elle sera réputée avoir conclu le contrat au nom et pour le compte du propriétaire du navire concerné ainsi qu’en son propre nom et pour son propre compte. Dans ce cas, le propriétaire est également réputé lié par les présentes conditions générales.
2.2. « Navire » désigne le navire ou tout autre objet, quelle que soit sa nature, confié au chantier naval aux fins de l’exécution des travaux.
2.3. On entend par « travail »: tout travail de toute nature (réparation, entretien, construction, transformation, etc.) qui a été accepté par le chantier pour être effectué sur le navire, y compris les matériaux livrés par le chantier.
2.4. Par « chantier naval », on entend: RÉPARATION DES NAVIRES MOORDTGAT BVBA, qui, sauf convention contraire, est habilitée à sous-traiter le travail à un sous-traitant.
2.5. Par « test », on entend activer des moteurs, des outils, des appareils ou des machines pour pouvoir en vérifier le fonctionnement.

3. CONCLUSION DE L’ACCORD
3.1. La convention est réputée avoir été conclue à l’une des dates suivantes, qui intervient d’abord en fonction des circonstances:
a) la date de signature de l’accord entre les parties;
b) la date du retour ou de la remise de l’offre signée par le client;
c) la date à laquelle le navire est offert en réparation sur le chantier naval;
d) la date d’envoi ou de livraison de la confirmation de commande par le chantier.
3.2. En ce qui concerne les modifications ou les ajouts apportés à la mission d’origine après le début des travaux, l’inscription sur la liste des travaux est considérée comme une preuve. Ces modifications ou ajouts sont également soumis aux présentes conditions générales.

4. POIDS, DIMENSIONS, CAPACITES
Les poids, dimensions, capacités et autres mesures ne sont donnés que par le chantier à titre indicatif. Ces données ne lient le chantier que si l’accord le prévoit expressément.

5. MATÉRIAUX DÉGRADÉS
Sauf convention contraire, le chantier acquiert la propriété de tous les matériaux décomposés et démolis.

6. SURVEILLANCE ET STOCKAGE
6.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’assurance, la surveillance et la conservation du navire pendant le séjour sur le site restent à la charge du client.
6.2. Sans préjudice de l’article 12 des présentes conditions générales, le chantier n’assumera jamais la garde et le stockage du navire et le client devra immédiatement retirer le navire du chantier une fois les travaux terminés.
6.3. Si le client ne parvient pas à sortir le navire du chantier après l’achèvement des travaux, celui-ci est autorisé à faire retirer le navire aux frais et aux risques du client.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON
7.1. Sauf convention contraire, le délai de livraison court à compter de la fin des dates suivantes:
a) la date convenue entre eux;
b) la date à laquelle l’avance prévue à l’article 11.1 a été payée;
c) la date à laquelle le matériau principal à traiter est arrivé sur le site.
7.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs. Un retard ne peut jamais donner lieu à une quelconque indemnisation de la part du chantier ou à la dissolution de la convention sur le chantier. Les termes sont toujours calculés en jours ouvrables.
7.3. Sans préjudice de l’article 13, seront toujours considérés comme des cas de force majeure: les conditions météorologiques (la direction du vent, le gel et la chaleur qui impliquent une suspension du contrat de travail des travailleurs travaillant sur le chantier, etc.) ainsi que l’avancement des travaux (y compris le lancement) (temporairement) rendre impossible ou retarder.

8. VÉRIFICATION DES ENTRAÎNEMENTS DE TRAVAIL ET D’ESSAI
8.1. Toute inspection, légale ou autre, des ouvrages et des matériaux utilisés est à la charge et aux risques du client. Ces vérifications et inspections ont lieu pendant les heures normales de travail sur le chantier de construction, après que le jour et l’heure ont été convenus avec le chantier.
8.2. Le client s’engage à recevoir immédiatement le travail effectué par le chantier à la livraison et à vérifier si la qualité du travail livré correspond à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant le travail livré doit être signalé au chantier par écrit immédiatement et au plus tard 24 heures après la livraison.
8.3. Lors de l’installation et / ou de la réparation, le client s’engage à effectuer un essai immédiatement après la livraison afin de vérifier immédiatement le travail effectué. Si le client devait détecter des irrégularités lors du test, le client s’engage à en informer le chantier par écrit dans les 24 heures, après quoi une inspection conjointe (chantier et client) des travaux exécutés aura lieu. En l’absence de la notification susmentionnée, le client accepte expressément les travaux tels que effectués par le chantier, sans préjudice de l’application des articles 8.2 et 9.

9. GARANTIE
9.1. Les travaux sont réputés avoir été acceptés et approuvés après leur achèvement, mais au plus tard au moment où le navire quitte le chantier.
9.2. Les défauts survenant après la livraison, soit après que le navire a quitté le chantier, seront acceptés par le chantier sous garantie dans la mesure où le défaut survenu ne découle pas d’une mauvaise utilisation ou d’un usage autre que celui pour lequel il a été conçu. Le chantier n’est tenu que de garantir les défauts qui n’auraient pas été découverts avant la livraison ou avant de quitter le chantier. Le chantier naval n’est pas non plus tenu de fournir la garantie pour les matériaux fournis par le client ou en raison d’un concept fourni par le client.
9.3. La garantie à fournir par le chantier naval se limite à la réparation, à la modification ou au remplacement des pièces ou des pièces empêchant le bon fonctionnement du navire. La garantie ne s’étend pas aux dommages indirects, incl. les dommages résultant de la perte d’utilisation du navire. Sans préjudice de l’article 14, la garantie est limitée à la valeur de la réparation en propre et dure jusqu’à 6 mois après la sortie du chantier.
9.4. Pour pouvoir valablement invoquer la garantie devant être fournie par le chantier, le client doit, sous peine de déchéance, en informer le chantier immédiatement après découverte par courrier recommandé. Le client coopère pleinement avec le chantier pour lui permettre d’identifier et de remédier aux défauts. Le client ne peut en aucun cas effectuer ou faire effectuer des réparations sans l’autorisation écrite préalable du chantier.

10. PRIX
Les prix indiqués sont calculés sur la base du taux alors en vigueur des matières premières, des prix de l’énergie, de la monnaie, des salaires et des charges sociales. Sauf convention contraire, toute modification de ces facteurs entraînera un ajustement proportionnel du prix en attendant la réalisation des travaux.

11. PAIEMENT
11.1. Sauf convention contraire, le client doit une avance de 30% du prix total à l’arrivée du navire au chantier. En l’absence de versement de cette avance, le chantier est en droit de suspendre le début des travaux. Dans un tel cas, le client est également tenu d’indemniser le chantier pour toute perte d’usage du chantier.
11.2. Sauf convention contraire, tous les travaux et les livraisons doivent être payés avant que le navire quitte le chantier.
11.3. Les factures sont payables en espèces.
11.4. En l’absence de paiement à la date d’échéance de la facture, le client sera automatiquement redevable d’un intérêt moratoire de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire de 15% sur le capital.

12. GARANTIES FINANCIÈRES ET LOI SUR LA CONSERVATION
12.1. Si la solvabilité du client diminue en attendant l’exécution du contrat, le chantier naval est habilité, sans mise en demeure, à exiger du client des garanties financières supplémentaires, telles qu’une garantie. Tant que le client ne fournit pas cette garantie financière supplémentaire, le chantier naval a le droit de suspendre l’exécution du contrat. Si le client est incapable de fournir la garantie financière supplémentaire requise, le chantier est en droit de résilier le contrat aux frais du client.
12.2. En l’absence de paiement de l’avance, des factures ou de la mise en place de garanties financières supplémentaires, le chantier est en droit d’exercer un droit de rétention à l’égard du navire, étant entendu que le navire reste aux risques et périls du client la cour. Le chantier est également autorisé à exercer le droit de rétention à l’égard des dettes plus anciennes du client envers le chantier, que celles-ci se rapportent ou non au navire en question.

13. FORCE MAJEURE
13.1. S’il survient après la formation de l’accord et que sa mise en œuvre est plus difficile, la liste non exhaustive suivante s’applique en cas de force majeure: conflits de travail et toutes sortes de circonstances telles que, notamment, incendie, inondation, soulèvement, pénurie de matières premières, pénurie d’énergie, panne de machine, conditions météorologiques exceptionnelles, etc., même si ces conditions se produisent chez les fournisseurs et les sous-traitants du chantier.
13.2. La partie qui invoque le cas de force majeure doit immédiatement informer par écrit l’autre partie de la survenance de la force majeure.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. Le chantier naval n’est pas responsable envers le client des erreurs graves ou intentionnelles commises par ses employés, employés et / ou représentants dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles.
14.2. L’indemnisation découlant de toute responsabilité du chantier vis-à-vis du client est limitée au maximum du prix stipulé à la conclusion du contrat initial ou du prix facturé, le moins élevé des deux.
14.3. Le chantier naval n’est jamais responsable des pertes de bénéfices, de la perte d’utilisation et / ou de la perte de la perte, ni de toute autre perte économique ou consécutive possible de la part du client.

15. MESURES DE SÉCURITÉ ET AUTRES
15.1. Le client s’engage à retirer tous les matériaux combustibles des zones du navire où le chantier effectuera les travaux. Le client s’assure ainsi que le navire est totalement exempt de gaz et d’incendie et prêt pour les travaux à son arrivée au chantier.
15.2. Le client, ou la cour au nom du client, fournit également une preuve de l’absence de gaz et de feu au moyen de un certificat remis par un organisme reconnu. Les travaux nécessaires pour pérenniser ou rétablir les conditions sans gaz et sans incendie se feront aux frais et aux risques du client.
15.3. Le client entre dans la cour à ses risques et périls en tout temps. Toutes les personnes qui pénètrent dans la cour au nom du client ne le font qu’aux risques et périls du client. De opdrachtgever heeft geen verhaal jegens de werf en ce qui concerne les dommages qui se produisent après l’entrée de la cour. Le client indemnise également le chantier concernant toutes les réclamations possibles de tiers qui entrent / entrent dans la cour pour le compte du client.
15.4. Le client garantit que toutes les personnes qui entrent ou sortent du chantier pour son compte respectent toutes les obligations sociales, fiscales et administratives (par exemple, TVA, limosa, etc.).

16. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
16.1. Le contrat entre les parties est régi par le droit belge.
16.2. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents pour connaître de tout différend pouvant survenir entre les parties en ce qui concerne l’exécution de l’accord ou à la périphérie de celui-ci.


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